Avance immédiate du crédit d'impôt
Avance immédiate de crédit d’impôt
L’avance immédiate de crédit d’impôt est un service mis en place par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
Ce dispositif permet aux particuliers de bénéficier en temps réel de leur avantage fiscal pour les services à la personne, sans attendre l’année suivante.
Conditions d’accès et d’utilisation
Pour bénéficier de l’avance immédiate :
le client doit être fiscalement domicilié en France ;
les prestations doivent relever des services à la personne éligibles ;
le client doit disposer d’un compte personnel actif sur la plateforme dédiée de l’Urssaf ;
le montant des prestations doit respecter les plafonds légaux du crédit d’impôt.
Une fois le service activé, le client ne règle que le reste à charge, correspondant à 50 % du montant de la prestation, l’autre moitié étant directement prise en charge par l’administration fiscale.
Service facultatif et gratuit
L’utilisation de l’avance immédiate est entièrement facultative.
Ce service est gratuit, sans frais supplémentaires, et peut être activé ou désactivé à tout moment par le client.
Maison Luciance accompagne ses clients dans les démarches afin de faciliter l’accès à ce dispositif, en toute simplicité et transparence.
Parcours d'activation
Fonctionnement de l’avance immédiate pour le client
L’activation de l’avance immédiate s’effectue en quelques étapes simples, via le service dédié mis à disposition par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques.
Parcours d’activation
Le client crée et active son compte personnel sur le site officiel de l’Urssaf dédié à l’avance immédiate.
Une fois le compte activé, il autorise l’utilisation du dispositif pour les prestations de services à la personne.
Maison Luciance émet ensuite les demandes de paiement correspondant aux prestations réalisées.
Validation des paiements
Les demandes de paiement sont transmises directement sur le compte Urssaf du client.
Le client dispose d’un délai de 48 heures pour :
valider la demande de paiement,
ou contester la demande si nécessaire.
En l’absence de contestation dans ce délai, la demande est automatiquement validée.
Une fois la demande validée, le client ne règle que le reste à charge, soit 50 % du montant, le solde étant pris en charge par l’administration fiscale.
Avantage fiscal –
Services à la personne
En faisant appel à Maison Luciance pour des services à la personne réalisés à votre domicile, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des sommes engagées, selon la réglementation en vigueur.
Qui peut en bénéficier ?
Vous pouvez prétendre au crédit d’impôt si les prestations sont réalisées :
à votre résidence principale ou secondaire située en France,
ou au domicile de l’un de vos ascendants bénéficiaires de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie),
que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
Services éligibles
Les prestations doivent être réalisées à domicile et relever des services à la personne, notamment :
entretien de la maison et travaux ménagers,
aide et assistance aux personnes âgées ou dépendantes,
petits travaux de jardinage,
petit bricolage,
assistance administrative et informatique,
soins et promenades d’animaux pour les personnes dépendantes.
(Liste conforme aux articles L.7231-1 et D.7231-1 du Code du travail.)
Montant du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt correspond à 50 % des dépenses réellement supportées.
Les dépenses sont retenues dans la limite annuelle de 12 000 €, pouvant être majorée selon la composition du foyer.
Le plafond peut aller jusqu’à 15 000 €, 18 000 € (première année d’emploi à domicile) ou 20 000 € en cas de situation de handicap.
Plafonds spécifiques
Certaines prestations sont plafonnées :
petit bricolage : 500 € / an,
assistance informatique : 3 000 € / an,
jardinage : 5 000 € / an.
Avance immédiate du crédit d’impôt
Grâce au dispositif d’avance immédiate, vous pouvez ne payer que 50 % du coût des prestations, sans attendre l’année suivante :
aucune avance de trésorerie,
le crédit d’impôt est directement déduit de votre facture,
service accessible via CESU+ ou prestataire agréé.
Justificatifs
Une attestation annuelle fournie par l’organisme prestataire suffit en cas de contrôle fiscal.